Dispositif Pinel : Plafonds de ressources des locataires


Rappel du fonctionnement du Dispositif Pinel

Le dispositif Pinel est une réforme qui donne la possibilité aux contribuables d’investir dans un bien immobilier neuf ou en cours de construction (VEFA – Vente en état futur d’achèvement).

Cet achat permet aux investisseurs de bénéficier d’un avantage fiscal si celui-ci utilise le bien à but locatif.

Selon le dispositif Pinel, la durée d’engagement de location est modifiée par rapport au précédent dispositif Duflot.

Le contribuable peut louer son appartement neuf pendant 6 ans, 9 ans ou 12 ans.

Le logement de l’investisseur pourra être loué à ses ascendants ou ses descendants.

La base de défiscalisation repose sur un investissement immobilier de 300 000 € par an ainsi qu’un prix au mètre carrée de 5 500 €.

Il peut acquérir deux biens immobiliers par an.

L’avantage fiscal dépend de la durée de location.

Le dispositif Pinel impose aux contribuables investisseurs un plafond concernant les loyers des locataires.

Le plafond des loyers varie en fonction de l’endroit où se situe le logement.

En effet, le contribuable ne peut investir que dans les zones d’investissement éligibles fixées par le dispositif Pinel.


Plafond de ressource Pinel

Selon le dispositif Pinel, les contribuables investisseurs doivent respecter un plafonnement sur les ressources des locataires pour louer leur bien immobilier.

Le plafond sur les ressources des locataires est réévalué chaque année.

Il prend en compte la zone éligible du logement fixé par le dispositif Pinel et le nombre de personnes qui composent le foyer fiscal.

L’avis du conseiller en défiscalisation Pinel :

Bien que le législateur ait prévu des plafonds des ressources pour le dispositif Pinel, il convient de souligner que dans 90% des cas, ces plafonds de ressources Pinel sont  légèrement supérieurs à la moyenne des revenus des ménages français.

Dit autrement, la plupart des candidats locataires d’un appartement Pinel sont éligibles.


Tableau présentant les plafonds de ressources du Dispositif Pinel

Plafond ressource Pinel selon la zone concernée Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 36 831 € 36 831 € 30 019 € 27 017 €
Couple 55 045 € 55 045 € 40 089 € 36 079 €
Personne seule ou en couple avec 1 personne à charge 72 159 € 66 169 € 48 210 € 43 389 €
Personne seule ou en couple avec 2 personnes à charge 86 157 € 79 257 € 58 200 € 52 380 €
Personne seule ou en couple avec 3 personnes à charge 102 503 € 93 826 € 68 465 € 61 619 €
Personne seule ou en couple avec 4 personnes à charge 115 344 € 105 584 € 77 160 € 69 443 €
Majoration à partir de 5 personnes à charge ou plus + 12 851 € + 11 764 € + 8 608 € + 7 746 €

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