Dispositif Pinel : plafond des loyers


Rappel du principe du Dispositif Pinel

Le dispositif Pinel mis en place depuis septembre 2014 donne la possibilité aux contribuables d’investir dans un bien immobilier non meublé neuf ou en construction. Après son acquisition, le bien sera loué pour bénéficier d’une réduction d’impôt selon la durée d’engagement de location.


Les conditions du dispositif

  • Le particulier peut acquérir deux biens immobiliers dans l’année.
  • Le plafond de l’acquisition du bien fixé par le dispositif Pinel est de 300 000 € an.
  • Le plafond du prix d’achat du bien immobilier au mètre carré est fixé à 5500/m2.

L’investisseur aura l’opportunité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur les revenus.

En contre partie, ce bien devra être loué pour bénéficier de l’avantage fiscal.

Le dispositif Pinel prévoit un taux de réduction d’impôt pouvant atteindre dans le meilleur scénario 21%. Ce taux de défiscalisation s’applique du bien immobilier.

L’investisseur pourra réaliser une économie d’impôt maximale de 63000 €.

Cette durée de location est répartie sur trois périodes qui sont 6 ans, 9 ans, ou 12 ans.

Des zones d’investissements sont imposées par le dispositif Pinel.


La règle du plafond de loyers Pinel

Pour bénéficier de cette défiscalisation, l’investisseur contribuable devra respecter les plafonds de loyers.

Le plafonnement des loyers est mensuel. Il est calculé en euros et au mètre carré.

Le plafonnement varie en fonction des zones éligibles proposées par le dispositif Pinel.

Le zonage d’investissement comporte 4 zones.

Chacune des zones éligibles a un plafond mensuel imposé par le dispositif Pinel qui est représenté de la manière suivante :

Zones éligibles

Zone A Bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Plafond loyer Pinel mensuel en €/m2 16 ,72 € 12,42 € 10,00 € 8,69 €

Calcul du plafond des loyers selon la zone éligible choisie

Pour déterminer le plafond mensuel des loyers, un coefficient multiplicateur doit être appliqué pour prendre en compte le mètre carrée de la surface du logement.

La surface du logement est composée de la surface habitable mentionnée par l’article R 111-2 du Code de la construction et d’habitation et des surfaces annexes divisées par 2.

La hauteur de la surface habitable ne doit pas être inférieur à 1,80 m.

Les surfaces annexes correspondent aux caves, sous sols, balcons, séchoirs, les remises, les ateliers, celliers intérieurs ou extérieurs du logement mis en location par l’investisseur.

Selon le dispositif Pinel, les surfaces annexes/2 ne doivent pas dépasser 8m2.

Les stationnements et les garages ne sont pas pris en compte pour le calcul plafond du loyer.

D’après le dispositif Pinel, le coefficient multiplicateur est fixé entre 0,7 et 1,20.

Il faudra ensuite multiplier le plafond par mètre carré à la surface d’habitation.

Le calcul est le suivant : 

(plafond de la zone éligible concernée x (0,7+ (19/surface du bien à louer)) x surface du logement.

Cela permettra de déterminer le loyer du logement que le contribuable investisseur pourra fixé lors de sa location.

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