Le portail dédié à l'investissement locatif Pinel
Introduite par la loi de finances 2015, la loi Pinel avait pour objectif d’inciter les contribuables à investir dans l’immobilier locatif neuf ou en état futur d’achèvement. En matière de défiscalisation, l’investissement locatif est une des solutions apportée par les gouvernements successifs. Le dispositif Pinel vous permet de bénéficier d’un avantage fiscal dès lors où vous respectez certaines conditions locatives, notamment en termes de durée de location. Ce dispositif est venu remplacer le dispositif Duflot en reprenant notamment les principales modalités, mais avec plus de souplesse.
L’investissement locatif en Pinel
La loi de finances 2021 proroge le dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2022, mais également en 2023 et 2024 avec des taux de réduction d’impôt dégressif. Pour pouvoir bénéficier d’un tel dispositif, l’investissement doit être réalisé dans un immeuble d’habitation collectif. Pour se voir octroyer la réduction Pinel, l’achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la signature de l’acte authentique pour une VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) ou la date de l’obtention du permis de construire.
Le logement doit obligatoirement être loué nu et les revenus du locataire doivent être inférieurs à certains plafonds fixés par décret. Ce barème des plafonds annuels de ressources des locataires tient compte de la composition du foyer fiscal, mais également de la zone dans laquelle est situé le logement. Le classement des communes par zones géographiques (Abis, A, B1, B2, C) est disponible sur le site du ministère chargé de l’écologie.
Les engagements du propriétaire en Pinel
Le propriétaire doit s’engager sur une durée de location initiale de 6 ou 9 ans, durée qui peut être prorogée à 12 ans. L’avantage fiscal est réparti sur toute la durée de l’engagement. Pour une durée de location de 6 ans, la réduction d’impôt totale est de 12 %, elle est de 18 % pour une durée d’engagement de 9 ans. Une déduction supplémentaire est octroyée pour toute prorogation de l’engagement de location de 1 % par an, soit 21 % pour 12 ans de location.
Si le propriétaire a l’obligation de respecter certaines conditions d’éligibilité quant à son locataire, il a la possibilité de louer à un ascendant ou en descendant sans pour autant remettre en cause le bénéfice de son avantage fiscal.
Dernier point important, les SCPI – société civile de placement immobilier peuvent bénéficier de la défiscalisation Pinel au même titre que les investisseurs immobiliers particuliers.
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Quelques sites référents sur le secteur
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