Dispositif-Pinel

Le dispositif Pinel a été annoncé le 29 août 2014 par le Gouvernement

DISPOSITIF PINEL 2016, réduction d’impôt dans l’Immobilier locatif


 

A compter du 01/09/2014, le PINEL remplace le dispositif DUFLOT dans le domaine de l’investissement immobilier locatif.

A compter du 01/10/2014, un nouveau zonage géographique entre en application.

 

Quelles sont les Zones éligibles, les Plafonds de loyers ainsi que les plafonds de ressources du locataire à respecter ? Comment obtenir le maximum de réduction d’impôt sur le revenu IR ? A quel endroit investir en France ou dans les Dom-Tom ? Découvrez ici les réponses à ces différentes interrogations.

PRINCIPE DU DISPOSITIF PINEL. QUI PEUT EN PROFITER ?


Tout résident fiscal français payant au moins 1500€ d’impôt annuel, qui acquiert entre le 01/09/2014 et le 31/12/2016 un bien immobilier neuf ou en VEFA (état futur d’achèvement), peut profiter du dispositif PINEL à condition de respecter un engagement de location pendant une certaine durée. Le dispositif qui remplace le Duflot donne droit à une réduction d’impôt sur le revenu (IRPP) pouvant s’élever à 21% sur 12 ans.

> Demandez votre simulation d’investissement avec le dispositif.

MONTANT DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT


La réduction d’impôt du dispositif est calculée sur la valeur du bien immobilier. Elle varie en fonction de la durée de la location.

Tableau indiquant le taux de la réduction d’impôt

Durée  Taux de réduction d’impôt Pinel*
Dispositif Pinel sur 6 ans 12%
Dispositif sur 9 ans 18%
Location pendant 12 ans 21%

* Le taux de réduction d’impôt se base sur le prix de revient du bien immobilier + les frais notariés dans la limite de 300.000 euros par an.

La réduction d’impôt est accordée une fois les conditions respectées et les obligations déclaratives effectuées.

La réduction d’impôt est fonction de la durée de la mise en location du bien immobilier

  • Une mise en location pendant 6 ans confère une réduction d’impôt de 12 %.
  • Une mise en location pendant 9 ans  confère une réduction d’impôt de 18 %.
  • Une mise en location pendant 9 ans  confère une réduction d’impôt de 21 %.

DISPOSITIF : CALCUL DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT


Le taux de réduction d’impôt est de 2% annuel de la première à la neuvième année. Une prolongation optionnelle permet de bénéficier d’une réduction d’impôt supplémentaire de 1% par an de la dixième à la douzième année.

LES CONDITIONS A RESPECTER


Le Dispositif est un levier gouvernemental pour atteindre un objectif de construction de logements en France. Plusieurs conditions doivent être respectées par l’investisseur.

CONDITIONS DE LOCATION DU DISPOSITIF

  • L’investisseur est tenu de louer le logement à titre de résidence principale (RP) de son locataire.
  • L’engagement de location doit être de minimum 6 ans.
  • Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la remise des clefs (Déclaration d’achèvement des travaux – DAT).
  • L’acheteur s’engage à respecter les plafonds de loyer ainsi que les plafonds de ressources du locataire.

CONDITIONS D’OBTENTION DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT

  • L’avantage fiscal du dispositif Pinel n’est pas cumulable avec les dispositifs Duflot, Scellier, LMNP Censi-Bouvard ou Girardin.
  • Un investissement immobilier Pinel rentre dans le plafond annuel des niches fiscales établi à 10000 euros.

QUEL SONT LES LOGEMENTS ÉLIGIBLES ?


Pour être éligible au dispositif, le bien immobilier doit respecter les normes de construction BBC RT2012 ou BBC 2005. Le logement doit se situer dans une ville concernée par une des quatre zones Loi Pinel.

Les opérations immobilières suivantes sont éligibles au dispositif :

  • un logement neuf, en l’état futur d’achèvement (VEFA).
  • la construction d’un logement.
  • l’acquisition d’un logement inachevé en vue de son achèvement.
  • la souscription de parts de SCPI PINEL.

LES ZONES DU DISPOSITIF : A bis, A, B1 et B2


Zone Pinel : comment faire le meilleur choix d’investissement ?

Les communes françaises sont classées par zones géographiques :

  • ZONE A BIS : Paris et 1ère couronne + quelques communes chères de l’Île de France.
  • ZONE A : Grandes villes de plus de 250.000 habitants, reste de l’Île de France, Genevois français, Côte d’Azur.
  • ZONE B1 : Agglomérations comprises entre 150.000 & 250.000 habitants.
  • ZONE B2 : Villes moyennes comprenant entre 50.000 & 150.000 habitants (communes éligibles sur autorisation préfectorale uniquement).

Les plafonds de loyers sont établis en euros / m².

PEUT-ON LOUER A UN PARENT OU UN ENFANT ?


Affirmatif, il est dorénavant possible avec le dispositif de louer à un parent (ascendant) ou à un enfant (descendant) à condition que ce locataire ne soit pas rattaché au foyer fiscal de l’investisseur.

LES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES POUR PROFITER DES AVANTAGES DU DISPOSITIF


Pour bénéficier de tous les avantages du dispositif Pinel, il convient de respecter certaines obligations déclaratives. L’année de la livraison du logement, il est conviendra de joindre à la déclaration de revenus :

POUR LA CONSTRUCTION DE L’APPARTEMENT :

  • La copie de la déclaration d’ouverture du chantier.
  • La copie de la déclaration d’achèvement des travaux (DAT).

POUR LA LOCATION DE L’APPARTEMENT :

# Le document d’engagement de mise en location dûment rempli et précisant :

  • L’identité de l’acheteur et son domicile.
  • L’adresse du bien locatif, la date d’achat, la surface défiscalisable à considérer dans le cadre des plafonds de loyer.
  • Le montant du loyer indiqué dans le bail locatif.

# Une copie de l’avis d’IR du locataire de l’année n-2. Au cas où le l’appartement est inoccupé, l’avis d’IR devra être joint à la déclaration de revenus, l’année où un bail locatif sera établi.

# Une copie du bail d’habitation. Dans le cas où le logement est inoccupé, le bail d’habitation devra être joint à la déclaration de revenus l’année de sa signature.

INVESTISSEMENT IMMOBILIER LOCATIF NEUF PINEL : QUI FINANCE QUOI ?


 Qui finance quoi ?

 Diagramme Dispositif Pinel Qui Finance Quoi

 

EXEMPLES DE SIMULATION


La réduction d’impôt est calculée en fonction de la valeur de l’investissement immobilier locatif.

La réduction d’impôt est directement déduite sur l’avis d’IR du montant de l’impôt à honorer.

# Simulation d’un achat immobilier avec le dispositif de 150.000 euros

Durée Avantage fiscal*
6 ans 3.000 euros par an soit 18.000 euros
9 ans 3.000 euros par an soit 27.000 euros
12 ans 3.000 euros par an durant 9 ans puis 1.500 euros par an durant 3 ans soit 31.500 euros.

# Simulation d’un investissement Pinel de 200.000 euros

Durée Avantage fiscal Pinel*
6 ans 4.000 euros par an soit 24.000 euros
9 ans 4.000 euros par an soit 36.000 euros
12 ans 4.000 euros par an durant 9 ans puis 1.500 euros par an durant 3 ans soit 42.000 euros.

# Simulation d’un investissement Pinel de 300.000 euros :

Durée Avantage fiscal*
6 ans 6.000 euros par an soit 36.000 euros
9 ans 6.000 euros par an soit 54.000 euros
12 ans 6.000 euros par an durant 9 ans puis 3.000 euros par an durant 3 ans soit 63.000 euros.

LOI PINEL OUTRE-MER


Le dispositif Pinel s’applique également à l’outre-mer. Le dispositif Pinel Outre-mer fait suite au Duflot Outre-mer. Les taux de réduction d’impôt s’élèveraient à respectivement à :

  • 23 sur 6 ans,
  • 29 sur 9 ans,
  • et 32 % pour une durée de location de 12 ans.

SCPI PINEL


A compter du 01/09/2014, les SCPI sont éligibles au dispositif au même titre que l’immobilier en direct. La réduction d’impôt est calculée sur 100% du montant de la souscription en SCPI Pinel.

EN SAVOIR PLUS SUR LA LOI PINEL


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